La "Loi Lagarde" en vigueur depuis septembre 2010, reconnaît aux emprunteurs la liberté de choix de leur assurance emprunteur. La banque n’a pas le droit de refuser un contrat d’assurance emprunteur dès lors que celuici présente des garanties équivalentes au contrat proposé par la banque (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation). Elle n’a pas non plus le droit de modifier le taux du prêt à titre de rétorsion. Donc si votre banque refuse votre délégation, elle doit le faire par écrit en motivant son refus au plan de la non équivalence de garanties.
Notre contrat offre un niveau de garanties au minimum équivalent au contrat-groupe proposé par votre banque, et très souvent supérieur.
La "Loi Hamon" de 2014 a instauré un nouveau droit pour l'emprunteur en matière d'assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent. L'assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins couteuse. Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (article L 113-12-2 du Code des assurances et article L 312-9 du Code de la consommation).
La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement. A compter du 1er janvier 2018, le droit de résiliation annuelle peut être exercé par les assurés pendant toute la durée du prêt immobilier.
Cette loi concerne également les contrats en cours d'exécution (article L 113-12 du Code des assurances et article L 221-10 du Code de la mutualité).